Le contrat de prestation est un accord de type commercial qui régit les relations entre un prestataire de service ou une entreprise et sa clientèle. Ce contrat établit les droits et obligations des deux parties. Qu’il s’agisse de services de restauration, de services de ménage, maintenance informatique ou de gardiennage, de nombreux entreprises ou particuliers font recours à des prestataires de services. Les besoins très variables font qu’il n’existe pas vraiment de contrat typique de prestation de services.
Ceci explique pourquoi il est plus rassurant de faire appel aux services d’un avocat spécialisé avant toute signature. Au demeurant, dans quelles situations doit intervenir un contrat de prestation de service et quels sont ses éléments ? Quelles en sont les conditions ? Vous retrouverez ci-dessous tous les éléments à prendre en compte avant la signature d’un contrat de prestation de service.
Différences entre un contrat de prestation de service et un contrat de sous-traitance ou autre contrat commercial du même type ?
Un contrat de prestation de services est avant tout un contrat commercial, à la différence d’un contrat de sous-traitance. La différence se remarque surtout dans la durée du contrat : un contrat de sous-traitance est généralement limité dans le temps et ne dépasse pas une semaine dans certains cas. Prenons par exemple le cas d’un plombier qui vient pour poser la plomberie lors de la construction d’une maison. Le contrat de prestation de service quant à lui, peut être une extension des activités d’une entreprise de façon plus durable. Comme exemple, il peut s’agir d’une entreprise qui fait appel à une entreprise de nettoyage sur plusieurs années pour le nettoyage des bureaux.
La différence est également visible sur l’objet du contrat. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entreprise qui donne l’ordre attribue au sous-traitant la responsabilité de réaliser une tâche. À l’inverse, le contrat de prestation de service porte sur une tâche que l’entreprise cliente ne peut être en mesure d’exécuter, car elle n’a pas le matériel ou les compétences pour la réaliser.
En conséquence, la différence concerne donc les besoins du client. Les services du prestataire sont fournis directement au client, tandis que la sous-traitance concerne des prestations qui seront rendues à un client final. La relation de sous-traitance est donc triangulaire. Pour parler plus juridiquement, la sous-traitance fait également l’objet d’une réglementation très spécifique et très stricte, pour protéger le sous-traitant, car la durée de travail est souvent très élevée.
La lutte contre le travail dissimulé dans le contrat de prestation de services
Lorsqu’un client fait appel à un prestataire de service, il doit, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois, se rassurer que le prestataire s’acquitte de toutes ses obligations sociales et fiscales. Dès lors que le contrat porte sur une prestation d’au moins 5 000 €. Le but ici est de vérifier que le prestataire n’a pas recours à toute forme de travail dissimulé. Dans le cas où le client ne se rassure pas sur ce point, si le prestataire a recours au travail dissimulé, il peut être condamné :
- Au paiement des impôts et taxes obligatoires ainsi que des pénalités dues par le prestataire de services au Trésor ;
- Au remboursement total des sommes qui correspondent au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
- Au paiement des rémunérations et indemnités dues par le prestataire de services à raison de l’emploi de salariés dissimulés.
Les exonérations et les réductions de cotisations applicables aux salariés du client peuvent également être annulées durant toute cette période.
Pour remplir son obligation et ne prendre aucun risque, le client doit demander les documents suivants :
- Une attestation de déclarations sociales qui date de moins de six mois ;
- Une attestation sur l’honneur du prestataire de services auprès d’une administration fiscale ;
Dans le cas où l’immatriculation du prestataire au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, il doit fournir l’un des documents ci-dessous :
- Une copie de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- Une carte d’identification qui justifie de l’inscription au répertoire des métiers ;
- Un devis, un document publicitaire ou alors une correspondance professionnelle ;
- Un récépissé du dépôt de la déclaration effectué auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou encore pour les sociétés en cours d’inscription ;
- Lorsque le prestataire emploie des salariés, une attestation sur l’honneur établi par celui-ci. Source
Le contrat de prestation de services est-il obligatoire à l’écrit ?
Le contrat de prestation de services ne doit pas forcément être réalisé à l’écrit. Toutefois, cet écrit est très fortement recommandé afin d’éviter tout litige futur ou malentendu sur les clauses. Toutefois, si aucun contrat n’est signé, les professionnels ont développé la méthode des devis. Cette méthode consiste à remettre un écrit au client détaillant notamment les prestations, leur prix et la date de leur réalisation. Ce devis permet alors au client d’avoir une idée globale et précise de la prestation qui va être effectuée et, en cas de validation de sa part, de donner finalement son accord.
Établir un devis n’a pas les mêmes implications pour le professionnel et pour le client :
- Il engage le professionnel sur le prix et les modalités d’exécution de ses services ;
- Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il témoigne la volonté d’attribuer au professionnel l’exécution de la prestation ;
Notez bien : le professionnel qui ne respecte pas la réglementation relative aux devis en matière de droit de la consommation, peut être condamné à payer une amende allant à 2000 €. Toutefois, en cas de paiements supplémentaires sans le consentement du client, une amende de 3 000 € pour les particuliers ou 15 000 € pour l’entreprise peut être prononcée contre lui.
Il faut savoir que l’établissement d’un devis est par principe facultatif. Mais, elle est obligatoire dans certains cas particuliers. Par exemple :
- Toute prestation auprès d’un consommateur qui va à un montant minimum de 1500 € doit obligatoirement être conclue par un accord écrit ;
- Certains secteurs professionnels doivent obligatoirement établir un devis en France. C’est par exemple le cas des déménageurs.
Quelles sont les clauses principales qui doivent figurer dans un contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de services doit comporter les informations contractuelles habituelles telles que :
- Les informations relatives aux parties telles que le nom, l’adresse ;
- Identifier le client d’une part et le prestataire de l’autre, s’il s’agit d’une société, sa forme sociale, le montant du capital social, le nom du représentant légal et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; rappeler les raisons de l’accord ainsi que la tâche à effectuer ;
- L’objet du contrat ;
- Les éventuelles obligations du client ;
- Le montant du prix de son établissement ;
- La rémunération ;
- Les conditions de responsabilité ainsi que les assurances liées au contrat ;
- La date ainsi que les modalités de réalisation de la prestation ;
- La durée du contrat ;
- Les causes de pénalités ainsi que de résiliation du contrat ;
- La loi applicable au contrat et le tribunal compétent qui en a la charge en cas de litige.
Il faut savoir qu’en ce qui concerne les modalités de réalisation de la prestation de service, plus elles sont précisées, moins il y a des risques d’incompréhension. D’où l’importance de rédiger un contrat de prestation à l’aide d’un avocat spécialisé pour qu’il soit adapté à la situation de l’entreprise et de son client.
Il est également important d’envisager le possible survenu d’un conflit dès la phase de négociation des contrats : il faut donc prendre le temps de rédiger les modalités de sa résolution. Dans ce cas, il faudrait alors prévoir une tentative préalable de résolution à l’amiable, un recours à un médiateur, des modalités de mise en demeure avant la saisie du juge, la désignation du juge compétent, etc.
Il faut également envisager les possibilités pour l’une ou l’autre des parties de sortir du contrat par le biais d’une clause de résiliation du contrat : il faut alors décrire clairement les motifs qui permettent de l’utiliser et donner les modalités de son exécution. Lorsque tous les éléments sont vérifiés et en accord avec les attentes des deux parties, le contrat peut alors être signé.
En Conclusion
Le contrat de prestation de services est une assurance qui permet aux partis de prévoir les modalités de la prestation. Il permet de protéger les différentes parties contre tout malentendu ou désagrément qui pourrait survenir en cas de litige. Même s’il n’est pas toujours obligatoire le fait est que la durée de la prestation en question nécessite une entente notifiée. Si les deux parties sont de bonne moralité surtout en ce qui concerne la dissimulation du travail, ils peuvent s’entendre sur un contrat verbal. Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, le contrat a une immense importance quant à son aspect légal et sécuritaire.
