Les impositions et la couverture sociale en portage salarial

Au départ, le portage salarial était considéré  comme un moyen sûr de tester une nouvelle activité sans prendre de risque. Aujourd’hui, il s’impose comme une structure juridique pérenne pour créer et poursuivre une activité indépendante. Par ailleurs, les interrogations autour des risques concernant la création d’une activité indépendante sont toujours au centre des préoccupations des auto-entrepreneurs. Ils redoutent la perte de leur protection sociale, le montant de leurs impôts liés à leur activité ou encore le choix de la forme juridique de leur  activité.  Le  dispositif  s’inscrit  dans  la logique  en  permettant  aux    auto-entrepreneurs de maintenir un haut niveau de protection sociale et fiscale lors de la création de leur activité indépendante mais aussi pendant le développement de leur activité.

Comment fonctionne la protection sociale du salarié porté et quelles sont ses impositions? Nous ne  reviendrons pas sur les fonctionnements avantageux du portage salarial. Néanmoins, nous rappelons qu’il s’agit d’un croisement entre indépendance et salariat. En quoi ce statut indépendant permet-il aux auto-entrepreneurs de maintenir un haut niveau de protection sociale et fiscale lors de la création et pendant le développement de leur activité indépendante ?

  1. La protection sociale appliquée au portage salarial

La protection sociale du salarié consiste à protéger le salarié des risques pouvant se réaliser au cours de sa mission tels que :

  • La maladie;
  • L’accident du travail;
  • La perte d’emploi;
  • La maternité et l’invalidité.

Le régime général auquel le salarié est soumis, prévoit certaines assurances afin de le prémunir contre la survenance de ces événements.

Ces assurances peuvent se présenter sous la forme de versement d’indemnités journalières, de revenus de remplacement, pension d’invalidité ou encore de pension vieillesse.

A cette image, le dispositif du portage salarial équivaut  à celui des salariés classiques et se démarque des autres statuts freelance. Il permet de maintenir plusieurs droits relatifs à la protection sociale du salarié. Il s’agit notamment des droits d’assurance maladie-maternité, invalidité-décès, assurance vieillesse, mais également d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

 

  1. Comprendre les similarités avec les cotisations du consultant porté et du salarié du secteur privé

Portage salarial et Couverture sociale 01

L’entreprise de portage salarial, en tant qu’employeur, prend en charge la réalisation des bulletins de salaire du consultant.

Pour ce faire, elle facture d’abord la prestation réalisée par le salarié porté à l’entreprise cliente. Ensuite, elle soustrait toutes les charges dues par le consultant (part salariale et part patronale) puis procède au versement du salaire net.

Les charges soustraites correspondent aux cotisations sociales du salarié porté qui sont identiques aux cotisations d’un salarié classique. Les cotisations incluent maladie-maternité, invalidité-décès, assurance vieillesse, mais également d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Le consultant porté est majoritairement pris en charge:

  • par le régime général s’occupant de la sécurité sociale en ce qui concerne ses frais médicaux( ils sont pris en charge par la sécurité sociale) et les dépenses relatives aux médicaments prescrits ;
  • par la prévoyance santé en cas de d’arrêt de travail : le porté peut bénéficier d’une indemnité journalière équivalente à 50% de ses revenus réguliers ;
  • il bénéficie de congés payés au tout

            comme les salariés ;

  • Il bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

2-1. Le consultant porté et sa retraite

Le consultant porté peut  bénéficier d’une cotisation à la retraite identique à celle d’un salarié classique.

En effet, la validation de ses trimestres dépend des missions qu’il réalise. Car l’entreprise de portage salarial prélève les cotisations retraite sur le bulletin de salaire correspondant aux prestations réalisées.

Le calcul de la cotisation retraite du salarié suit la formule suivante :

 (Durée d’assurance du salarié par rapport au régime général / Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein) x Salaire annuel moyen x Taux de la pension.

Le salaire moyen annuel correspond aux 25 années les plus rentables de l’activité du consultant porté. Et il faut souligner que le calcul de la retraite du salarié porté est similaire à celui prévu pour le salarié du secteur privé.

2-2. Le consultant porté et cotisation chômage

Le droit à l’assurance chômage est un argument de poids pour tout consultant souhaitant travailler à son compte en s’assurant un revenu de remplacement en cas de ralentissement de son activité.

En effet, le consultant porté en réalisant les missions auprès de ses clients,  cotise aussi pour l’assurance chômage. Ainsi en cas de d’arrêt de son activité, il pourra bénéficier de ses indemnités chômage.  Par ailleurs, un salarié porté peut travailler à son compte  tout en bénéficiant de l’ARE (Aide de Retour à l’Emploi).

En effet, il doit avoir cumulé, conformément à la loi 01/08/2020, 88 jours de travail; soit 610 heures lors des 24 derniers mois (36 mois pour les consultants âgés d’au moins 53 ans à la date de fin de la dernière mission).

De plus, il doit s’inscrire à Pôle emploi et fournir une attestation employeur qui lui sera remis par l’entreprise de portage salarial pour percevoir ses indemnités chômage tout comme un salarié du secteur privé.

2-3. La notion des impôts appliquée au portage salarial

Là encore, on remarque le dispositif du portage salarial assez pratique. Outre, il permet au salarié porté de bénéficier des mêmes règles d’imposition qu’un salarié classique.

Dans les conditions légales, l’impôt est directement prélevé sur le salaire.

Le montant du prélèvement à la source correspond  au salaire net imposable sur lequel l’on applique après un taux d’imposition.

Le salaire net imposable du salarié porté se calcule comme suit:

Total brut – cotisations salariales + part patronale de la complémentaire santé + CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu.

Le taux d’imposition applicable au salaire net imposable peut correspondre:

  • Soit à un taux personnalisé:

assimilable à la situation fiscale actuelle du foyer et mis à jour chaque année selon les revenus déclarés.

  • Soit un taux neutre:

destiné aux nouveaux salariés ou bien ceux choisissant la confidentialité de leur taux de prélèvement à la source à l’égard de leur employeur : ce dernier peut s’appliquer au salarié porté débutant ou à celui dont le taux personnalisé n’a pas encore été transmis par l’administration fiscale.

Notre chapitre sur “les impositions et la couverture sociale appliquées au portage salarial” est enfin terminé. A vous de montrer s’il vous a effectivement servi en intégrant le monde merveilleux du portage salarial !

Textes de référence :

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