Quel statut pour le portage salarial ?

Devenir indépendant pour travailler par mission implique le choix d’un statut. Le statut du portage salarial permet de devenir freelance avec un contrat de travail tout en gardant la couverture sociale du salarié à la différence du statut de micro-entrepreneur. Cette couverture sociale inclut contrat de travail, affiliation au régime général de la sécurité sociale et une couverture par l’assurance chômage. C’est donc un statut juridique à part entière. Quel statut pour le portage salarial? C’est à cela que nous répondrons dans cet article !

  1. Quel choix de statut opérer pour devenir salarié porté ?

Être freelance permet d’exercer ses activités de façon indépendante, mais l’inconvénient majeur est l’absence de remparts en cas de manque ou de fin des activités car les revenus dépendent uniquement des travaux réalisés. Il existe 03 grands statuts pour exercer en portage salarial.

1-1. Quel statut pour le salarié porté ?

●     Le contrat de portage salarial en CDD.

Ce contrat est conclu lorsque le consultant porté effectue une prestation de services chez un unique client. Sa durée peut être :

  • A terme précis : c’est-à-dire la date de fin de contrat est déterminée et bien connue. Selon les conditions stipulées dans le contrat ou dans l’avenant proposé au salarié avant la date de fin initiale, il est renouvelable au plus deux fois;
  • A terme imprécis : la date de fin de la mission n’est pas connue. Pour cause, le contrat va donc prévoir une durée minimale et va indiquer que le terme du contrat dépendra de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Cependant, afin que le salarié porté puisse avoir de nouveaux prospects et trouver des missions nouvelles, le terme de contrat peut toutefois être reporté, avec un délai de report maximal de 3 mois.

Dans les deux cas cités, le contrat ne peut pas excéder la limite de 18 mois, renouvellement inclus.

1-2. Le contrat de portage salarial en CDI

Statut portage salarial 01

Contrairement au CDD, le contrat en CDI peut être conclu pour la réalisation de prestations soit dans une seule ou dans plusieurs entreprises clientes. En effet, celui-ci n’a pas de terme spécifié, et la majorité des règles du CDI s’y appliquent également. En réalité, il n’y a qu’une différence principale entre ce contrat et un contrat à durée indéterminée classique: l’absence de rémunération lorsque le salarié porté ne réalise aucune prestation auprès d’entreprises clientes.

Mais, si le salarié porté opte pour le CDI en portage salarial, il doit comprendre que l’entreprise de portage salarial n’est pas tenue de le rémunérer entre deux missions. Pour cela, il doit s’assurer de trouver régulièrement des missions afin d’éviter d’avoir à traverser des périodes creuses sans revenus. Par ailleurs, le CDI a une durée limite de 36 mois dans le cas d’un portage salarial pour une mission.

Vous devez certainement être en train de vous demander si le type de contrat affecte ou non votre salaire, cette vidéo vous explique tout.

1-3. Le statut cadre et non-cadre

Le choix du statut cadre ou non-cadre définit les obligations salariales que le consultant porté devra verser.

Mais, le salarié porté ne peut choisir le statut cadre, à condition qu’il corresponde à la réalité de son travail. Toutefois, cet aspect est à négocier avec l’entreprise de portage salarial.

Outre les charges salariales du statut cadre sont d’autant plus élevées (environ 1 à 2 %) que les cotisations des non-cadres. Par conséquent, le porté cadre touchera des retraites plus élevées que le porté sous un statut non-cadre. Néanmoins, choisir un statut cadre ou non cadre dépendra de vos enjeux. Mais, à un même chiffre d’affaires, le salaire net du salarié porté cadre sera inférieur à celui du salarié porté agent de maîtrise (statut Etam).  En contrepartie, le statut cadre est idéal pour mieux préparer sa retraite: le cadre cotise à l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (Agirc), ce qui lui permettra de toucher davantage à l’heure de la retraite.

Par ailleurs, les contrats de travail, quel que soit le type doivent mentionner :

  • La relation qui lie le salarié porté et la société de portage;
  • La date de fin de contrat dans le cas d’un CDD;
  • Les compétences exigées pour le consultant porté;
  • Les modalités de congés payés, de période d’essai et de rémunération ainsi que les frais de gestion.
  • Les détails de la prestation de service réalisée pour une société.

Ces différentes mentions sont obligatoires pour garantir à chaque mois le salaire du consultant porté. Comment ?

  1. Que dit la gestion des impayés en portage salarial?

Les salariés portés, les freelances et autres professionnels désireux de se lancer à leur propre compte sont souvent préoccupés par les potentiels impayés. Rassurez-vous dans le cas du portage salarial, l’entreprise de portage est responsable de la gestion des impayés qui passe par :

  • L’émission des rappels auprès de la société cliente;
  • La mise en place de relances pour des cas de défauts de paiement malgré les rappels;
  • En cas d’impayés, la société de portage est dans l’obligation de fournir au salarié porté, son salaire compte tenu du contrat qui les lie et de gérer la procédure de recouvrement.

Le contrat de travail qui lie dans notre contexte l’employeur (l’entreprise de portage salarial) et l’employé (le salarié porté) garantit à ce dernier son salaire sur les missions effectuées. Par ailleurs, la gestion des impayés par la société de portage décharge le salarié porté de cette obligation et représente en conséquence un avantage pour ce dernier.

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